Conditions générale de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Mélinda HERNANDEZ,
Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 933 867 053 00011,
Dont le siège social est situé 3 rue Pasteur, 11600 Villalier,
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services,
Ci-après dénommée « le Client ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Hernandez Mélinda, représentée par Madame Mélinda HERNANDEZ, et de son Client, dans le cadre de prestations de services d’orthographothérapie.
L’orthographothérapie est une activité d’accompagnement pédagogique non médicale, distincte des actes d’orthophonie ou de toute prise en charge paramédicale.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente:
Toute prise de rendez-vous, signature de devis ou début de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès et écrit des deux parties.
Article 3 : Tarifs
Le prix d’une séance individuelle d’orthographothérapie est celui affiché sur le site internet, soit 60 euros.
Concernant les prestations réalisées auprès d’établissements spécialisés, ainsi que les séances collectives ou cours particuliers spécifiques, les tarifs sont établis sur demande de devis.
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts.
Article 4: Devis
Certaines prestations sont réalisées sur la base d’un devis préalable.
Le devis précise le détail des séances, leur coût, les délais de réalisation et les modalités de paiement.
Le devis est établi sur la base des besoins communiqués par le Client et doit être signé pour valider la commande.
Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
À défaut de réception du devis signé, l’entreprise Hernandez Mélinda se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Toute modification des prestations demandées fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement des séances d’orthographothérapie s’effectue à la fin de chaque séance, par chèque ou espèces.
Un acompte de 30 % peut être demandé lors de la réservation d’un créneau.
Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation moins de 48 heures avant la séance
.
Cas particuliers
Pour les personnes sous mesure de protection (curatelle, tutelle) ou pour les établissements spécialisés, le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après réception de la facture.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux légal en vigueur majoré de 10 % par an.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 : Annulation et rendez-vous non honorés
Toute séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Tout rendez-vous non honoré sans annulation préalable est facturé intégralement.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la validation de la commande, à condition que la prestation n’ait pas encore commencé.
Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à l’exercice de ce droit.
Article 8 : Responsabilité et limitations
L’entreprise Hernandez Mélinda s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à l’accompagnement du Client.
Toutefois, aucun résultat précis ne peut être garanti. Les progrès dépendent notamment de l’assiduité, de l’implication du bénéficiaire, du contexte personnel, scolaire ou institutionnel.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas d’absence de progression liée à des facteurs extérieurs à son intervention.
Article 9 : Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : 📧 hmelinda.capelodys@gmail.com
Article 10 : Médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client adressera une réclamation écrite au professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
🌐 www.mediateur-consommation-smp.fr